Décret exécutif n° 97-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populairės communales et de wilayas
Article 3
La remise des formulaires de souscriptions de signature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature à l'élection des membres des assemblées, populaires communales et de wilayas.
