Décret exécutif n° 97-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populairės communales et de wilayas
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
