Décret exécutif n° 97-279
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
