Décret exécutif n° 97-278
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les modalités 'd'application des dispositions des articles 97 et 99 de l'ordonnance n° mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour la l'élection des membres des assemblées populaires communales et 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 fixation du nombre de sièges à pourvoir pour de wilayas
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités d'application des dipositions des articles 97 et 99 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral et fixe le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
