Article 2

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission et de ses représentations au niveau des circonscriptions électorales et communales sont inscrits et individualisés, suivant le cas, au sein du budget du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement (administration centrale) et au sein des budgets des wilayas et, le cas échéant, au sein des budgets des communes.