Article 1er

Dans le cadre de l'article 5 du décret présidentiel n° 97-276 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 susvisé, le présent décret. fixe certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, ci-après désignée "la commission".