Décret exécutif n° 97-272
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la. République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA 18 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 1997
