Article 2

Le fichier national est tenu par les services compétents de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, conformément à la classification et à la codification des activités artisanales telles qu'édictées par la réglementation en vigueur.

Il est divisé en deux parties distinctes : une partie réservée aux artisans et se rapportant : * au secteur d'activité et au libellé de l'activité exercée, * à l'identification de l'artisan (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse du domicile et du lieu d'exercice de l'activité), * numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers. une partie réservée aux coopératives et entreprises artisanales, se rapportant : * à la dénomination ou la raison sociale de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * à l'objet de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * aux nom(s) et prénom(s) du gérant de la coopérative artisanale ou du chef de l'entreprise artisanale, * à l'adresse du siège de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * à la marque de fabrique utilisée, * à la date de constitution de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * au numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers.

ALGERIENNE N° 48 18 Rabie El Aouel 1418 23 juillet 1997