Article 1er

En application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers, ci-après désigné "fichier national".