Article 4

Le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et le ministre chargé des finances prennent chacun en ce qui le concerne, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions nécessaires pour l'affectation des éléments du patrimoine, du personnel et des archives détenus ou gérés par l'INMA. Pour les biens mobiliers et immobiliers, il sera établi un procès-verbal de remise qui sera signé conjointement.