Article 2

La dissolution visée à l'article 1er ci-dessus donne lieu à l'établissement, conformément aux lois et réglements en vigueur : 1/ d'un inventaire de l'ensemble des éléments du patrimoine détenus ou gérés par l'INMA, par une commission présidée par un représentant de l'autorité de tutelle, dont les membres sont désignés conjointement par une décision inter-ministérielle du ministre de l'industrie et de la restructuration et du ministre chargé des finances; 2/ d'un bilan de clôture indiquant la valeur des éléments du patrimoine ci-desssus inventoriés.

Les biens détenus par l'institut dissous seront replacés sous la gestion de l'administration des domaines.