Décret exécutif n° 97-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-270 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant d'autre part au 21 juillet 1997 portant attribution à l'entreprise nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gas cap dù gisement de Tin Fouye Tabankort situé dans le périmètre de recherche de "Bordj Omar Dris" (bloc: 238)
Article 4
Le titulaire est tenu durant la période de validité du permis d'exploitation, de poursuivre les travaux de délimitation et de développement du gas cap du gisement de "Tin Fouyé Tabankort" et d'observer les conditions techniques de la mise en production et d'exploitation, telles que définies par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 relatif aux règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés. 18 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 1997
