Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 8
L'ordonnateur n'est pas tenu de procéder à l'engagement des dépenses non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur ordonné par l'autorité hiérarchique et notamment, en cas : d'indisponibilité de crédits, d'indisponibilité de poste budgétaire, d'absence de chapitre d'imputation.
