Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 6
L'ordonnateur est tenu au strict respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement préalable des dépenses.
En cas d'inobservation de cette règle, l'ordonnateur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et est passible des sanctions civiles et pénales prévues aux articles 88 et 89 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes.
