Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 4
Le fonctionnaire chargé d'une structure de gestion autre que financière, est tenu de soumettre à l'ordonnateur, pour certification, avant toute formalisation, tout projet d'acte entraînant une incidence financière et notamment, en matière de : marché, convention, bon de commande ou ordre de service, recrutement et/ou de nomination.
