Décret exécutif n° 97-268
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 1er
En application des dispositions législatifs et réglementaires susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et de délimiter les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.
