Décret exécutif n° 97-267
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-267 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
