Décret exécutif n° 97-266
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-266 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 portant création de chapitres et virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, section III "Direction générale des pêches", les chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
