Article 2

Lors de la mise en œuvre des textes en vigueur se rapportant, en matière de planification, à l'exercice des attributions, fonctions et gestion des structures, moyens et personnels visés à l'article 1er ci-dessus, les termes "services du délégué à la planification" et "délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la planification" sont substitués respectivement à ceux de "Administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification" et de "ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification".