Décret exécutif n° 97-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage
TITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DU PELERINAGE ET DE LA OMRA
Article 7
Le secrétaire permanent de la commission est désigné par le Chef du Gouvernement. Il a rang de directeur d'administration centrale. Il est nommé par décret exécutif.
Sa cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.
