Décret exécutif n° 97-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Les ressources de la commission nationale du pélerinage et de la Omra proviennent : des contributions des pélerins, du produit provenant de l'exploitation des biens immobiliers, de participations et aides de personnes physiques ou morales, de dons et legs, de contributions financières, éventuellement décidées. par l'Etat, de toutes autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15 Les modalités d'application du présent article font l'objet, en tant que de besoin, d'arrêtés pris conjointement par le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses.
