Décret exécutif n° 97-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11
Le budget de la commission nationale du pélerinage et de la Omra est annuel.
Il est élaboré, conformément aux mesures arrêtées par le Gouvernement et sur la base des évaluations faites par la commission nationale du pélerinage et de la Omra.
Il est adopté par délibération de la commission nationale du pélerinage et de la Omra et approuvé par le ministre des finances.
