Décret exécutif n° 97-263
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10
Pour la mise en œuvre du programme d'action arrêté, la commission nationale du pélerinage et de la Omra évalue et arrête les ressources et les dépenses nécessaires à l'organisation et au suivi du pélerinage et de la Omra.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget de la commission nationale du pélerinage et de la Omra présenté selon une nomenclature arrêtée par le ministre des finances.
