Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE II — COMPOSITION
Article 6
Les membres du conseil régional de la santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités ou instances dont ils relèvent.
Le mandat des membres du conseil régional de la santé est fixé à deux (2) ans, renouvelable.
