Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE II — COMPOSITION
Article 5
Le conseil régional de la santé peut faire appel à tout organisme ou personne qui, en raison de ses activités professionnelles ou de ses compétences, peut l'aider dans ses tâches.
