Décret exécutif n° 97-262
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé
CHAPITRE I — OBJET MISSIONS
Article 2
Le conseil régional de la santé est une structure de coordination et de concertation intersectorielles visant à assurer, de manière rationnelle et efficiente, la prévention, la protection, la promotion et la réhabilitation de la santé de la population relevant de sa compétence géographique.