Article 11

Les recommandations du conseil régional de la santé sont consignées sur des procès-verbaux signés par les membres du directoire et adressées dans les huit (8) jours qui suivent leur adoption, aux ministres représentés au sein dudit conseil, pour approbation.

Elles sont réputées approuvées si ces derniers n'ont pas fait connaitre leur opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur envoi.

Une ampliation des procès-verbaux est notifiée à l'ensemble des walis concernés.