Décret exécutif n° 97-261
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya
Article 7
Les corps et postes supérieurs d'inspection de la santé en activité au niveau des directions de la santé et de la population de wilaya sont placés sous l'autorité directe du directeur de la santé et de la population.
