Décret exécutif n° 97-261
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya
Article 3
La direction de la santé et de la population comprend trois (3) à six (6) services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre deux (2) à trois (3) bureaux.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
