Décret exécutif n° 97-259
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions
Article 8
Les travaux du comité des transactions font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis au ministre chargé des finances après sa signature par chacun des membres présents.
Un extrait du procès-verbal est annexé au dossier concerné.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 47 9
