Article 6

Les membres du comité des transactions sont informés, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, des dossiers à examiner.

A cet effet, une fiche de synthèse, établie par la direction générale du Trésor, leur est adressée à l'appui de chaque demande.

Les dossiers dûment constitués sont tenus à la disposition des membres du comité qui peuvent les consulter sur place.