Décret exécutif n° 97-259
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions
Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions.
