Article 5

Lorsque la valeur du corps du délit est supérieure à 10.000.000 DA, la transaction est consentie après avis conforme du comité des transactions.

Le comité des transactions tient compte pour la formulation de son avis : de la gravité des faits constatés; des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise; du degré de responsabilité des personnes poursuivies. .Art. 6. La décision d'octroi ou de rejet de la fransaction est notifiée dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature par :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 physique :

PROPORTION DU MONTANT PAR RAPPORT A LA VALEUR DU CORPS DU DÉLIT de 100% à 125% de 125% à 150% de 150% à 175% de 175% à 185% de 185% à 200% morale :

PROPORTION DU MONTANT PAR RAPPORT A LA VALEUR DU CORPS DU DÉLIT de 200% à 250% de 250% à 300% de 300% à 400% de 400% à 450% de 450% à 500% procès-verbal de notification; lettre recommandée avec accusé de réception; tout autre moyen de droit.

Une copie de la décision est transmise pour exécution au comptable public chargé du recouvrement.