Article 4

Lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 10.000.000 DA, la transaction peut être consentie par le ministre chargé des finances ou l'un de ses représentants habilités contre versement du montant de règlement transactionnel déterminé conformément aux tableaux ci-après :

1) Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne VALEUR DU CORPS DU DELIT (En Dinars) de 1 DA à 2.500.000 DA de 2.500.001 DA à 5.000.000 DA de 5.000.001 DA à 7.500.000 DA de 7.500.001 DA à 8.750.000 DA de 8.750.001 DA à 10.000.000 DA

2) Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne VALEUR DU CORPS DU DELIT (En Dinars) de 1 DA à 2.000.000 DA de 2.000.001 DA à 4.000.000 DA de 4.000.001 DA à 6.000.000 DA de 6.000.001 DA à 8.000.000 DA de 8.000.001 DA à 10.000.000 DA Dans les deux cas, l'abandon du corps du délit ainsi que des moyens de transport utilisés pour la fraude est prononcé au profit du Trésor public. 'L'abandon des moyens de transport n'est pas applicable à la personne morale de droit public.