Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout auteur d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger peut solliciter une transaction.

Lorsque l'auteur est un mineur ou une personne morale, la demande de transaction est présentée par le civilement responsable ou le représentant légal.