Décret exécutif n° 97-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-258 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice de la transaction en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 10
L'auteur de l'infraction dispose d'un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de la transaction pour régler le montant de réglement transactionnel.
A défaut de règlement, une plainte est déposée à l'encontre du mis en cause auprès de la juridiction compétente.
