Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 3-7°, 8°, 9° et 10° ci-dessus, les procès-verbaux de constatation établis par les officiers de police judiciaire et les agents de douanes sont dressés dans les formes et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-34 (ج.ر عدد 8 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 3-5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ci-dessus, les procès-verbaux de constatation établis par les officiers de police judicaire et les agents de douane sont dressés dans les formes et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur”.
