Article 2
Les procès-verbaux de constatation sont dressés par les fonctionnaires ou agents énumérés à l'article 7 de l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, susvisée.
Les procès-verbaux de constatation constituent la base nécessaire de la poursuite de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-34 (ج.ر عدد 8 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger sont constatées par des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires ou agents énumérés à l'article 7 de l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, susvisée”.
