Décret exécutif n° 97-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-253 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 8 juillet 1997 relatif au certificat national de juillet 1997 relatif à la concession des services
Article 4
La concession est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique agissant pour le compte de l'Etat.
Elle est octroyée par la commune dans les conditions fixées par les dispositions des articles 132 et 138 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée.
