Décret exécutif n° 97-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-253 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 8 juillet 1997 relatif au certificat national de juillet 1997 relatif à la concession des services
Article 3
La réalisation d'infrastructures hydrauliques en vue de leur exploitation peut être concédée aux établissements et entreprises publics, aux collectivités locales et à toute personne morale de droit privé justifiant des qualifications professionnelles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'hydraulique, des finances et des collectivités locales détermine le cahier des charges-type.
