Décret exécutif n° 97-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-249 du 3 Rabie El Aquel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 érigeant le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage féminin de Sidi Mabrouk (Constantine) en institut national spécialisé de formation professionnelle
Article 3
Les biens meubles, immeubles et personnels du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage féminin de Sidi Mabrouk (Constantine), sont transférés à l'institut national spécialisé de formation professionnelle, précité.
