Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 7
Pour accomplir sa mission, et atteindre ses objectifs, l'organisme est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d'un patrimoine et de moyens.
