Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 3
L'organisme assure une mission de service public conformément à un cahier des charges de sujétions de-service public fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 13
