Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 2
L'organisme est placé sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics et son siège est fixé à Alger.
Des annexes peuvent être créées en tant que de besoin sur l'ensemble du territoire national par arrêté du ministre de tutelle.
