Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L'organisme est soumis au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, en conformité aux lois et règlements en vigueur.
