Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L'exercice financier de l'organisme est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15
