CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 15
Le directeur général : représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile et en justice, veille à la réalisation des objectifs de l'organisme, établit les projets de plans de développement, établit les projets de programmes annuels d'activités, établit le projet de règlement intérieur et veille à son respect, exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'organisme, établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses, 7 dresse le bilan et les tableaux des comptes de résultats, passe tous contrats et conventions, contracte tout emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- élabore à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activités accompagné des bilans et tableaux de comptes de résultats qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après délibération du conseil d'administration.