Décret exécutif n° 97-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-240 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant création de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration
Article 10
Les membres du conseil d'administration, dûment mandatés, sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics pour une durée de cinq (5) ans, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.
