Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration
Article 9
Les membres du conseil d'administration dûment mandatés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire pour une durée de cinq (5) ans, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11
