Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 3
L'agence assure une mission de service public conformément à un cahier des charges de sujétions de service public, fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
